lundi 21 mars 2011

Les médecins ont-ils le droit de prescrire hors AMM?

Mediator, quelles seraient les failles juridiques du système ?
Un principe de liberté de prescription du médecin quasi absolu, pleinement au coeur du problème

La question ici posée est celle du principe de libre prescription des médecins posée et garantie par l’article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale. En application de ce principe de libre prescription des médecins, ces derniers ont donc juridiquement parfaitement le droit de prescrire un médicament hors autorisation de mise sur le marché.

La loi ne pose que quelques limites très peu nombreuses à la liberté de prescription des médecins, limites d’ordre économique ou d’ordre sanitaire motivées sur la dangerosité pour la santé de certains médicaments, ces derniers étant alors légalement soumis à des restrictions en matière de prescription. C’est ainsi le cas notamment des médicaments d’usage hospitalier (article R. 5143-5-4 du Code de la santé publique) ou de ceux nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement (art. R. 5121-77 du même code).
Le médecin n’est donc pas légalement tenu de prescrire dans le cadre des indications de l’AMM du médicament.
Il est tout de même fortement invité, notamment par le biais des très nombreuses indications de prescription susceptibles de l'aider dans sa prescription dénomées références médicales opposables (RMO) et qui peuvent, le cas échéant, revêtir une réelle valeur juridique jouant en défaveur du médecin lorsqu'un dommage survient et qu'il est démontré que le médecin ne les a pas suivies.
http://www.jureka.fr/sante/dossiers/mediator-comment-t-pu-en-arriver-la/les-medecins-ont-ils-le-droit-de-prescrire-un-medicament-hors-amm

Tout ce préambule pour dire qu'il n'est pas illégal de détourner un produit de son usage. Toutefois, devant le tout et n'importe quoi appliqué aux obèses, par exemple la prescription de diurétiques, d'amphétamines anorexigènes et d'extraits thyroïdiens, on a mis les pieds dans le plat en déclarant illégales de  telles prescription dangereuses pour la santé. Médiator est passé au travers car il n'avait pas l'indication coupe-faim.

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