vendredi 9 mai 2014

Ne pas payer pour rien

Mon médecin peut-il me réclamer des honoraires pour un rendez-vous auquel je ne me suis pas rendu sans prévenir ?
L'article 53 du Code de déontologie des médecins prévoit que les honoraires ne peuvent être réclamés qu"'à l'occasion d'actes réellement effectués".

Votre médecin ne peut donc vous réclamer des honoraires pour une consultation à laquelle vous ne vous êtes pas rendu (même si cette pratique est courante chez les psychiatres qui estiment que la participation financière des patients à la psychothérapie est un élément de la thérapie). Il ne peut pas non plus vous réclamer un "supplément d'honoraires de carence" sur la consultation suivante. Dans le cas contraire, il commet un manquement à la déontologie susceptible de sanction disciplinaire et vous pourrez saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins.

Cependant, il est souhaitable pour des raisons de courtoisie envers votre médecin et ses autres patients, de prévenir dès que possible de l'annulation d'un rendez-vous.

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_693_conseil_693_sante_02.htm


Et voila, c`est dit, et ne vous faites plus avoir!

2 commentaires:

  1. Une prise de rendez-vous c'est un acte, pas médical certes, mais administratif et qui concourt à la pratique médicale. Rien n'empêche de le facturer, éventuellement à zéro en cas de rendez-vous honoré. Par ailleurs, un suivi de rendez-vous aléatoire est une exigence particulière, susceptible d'être facturée en dépassement d'honoraires lors de la visite suivante.

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