Indemnités journalières

Alerte du Cnom sur les risques de la suppression des indemnités journalières après seul contrôle patronal des arrêts de travail

03/09/2010

Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle ses réserves suite à la parution du décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale le 26 août 2010.

Désormais le service médical de l’assurance maladie peut demander la suspension du versement des indemnités journalières de l’assurance maladie sur la seule base d’un contrôle effectué par un médecin mandaté par l’employeur. L’examen de l’assuré par le médecin-conseil ne serait plus obligatoire, il se bornerait alors à valider l’avis du médecin contrôleur patronal… Le salarié examiné par le seul médecin contrôleur mandaté par l’employeur mais qui ne dispose d’aucun dossier médical perdrait les indemnités journalières complémentaires mais aussi les indemnités journalières de l’assurance maladie sans que le médecin-conseil l’ait nécessairement examiné lui-même.

Les praticiens conseils sauront veiller au respect de l’article 69 du code de déontologie médicale applicable à toutes les formes d’exercice : L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Le CNOM lors des concertations liminaires n’a obtenu qu’une seule concession : la nécessité d’un nouvel examen de la situation de l’assuré lorsque le médecin contrôleur patronal a été dans l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré (absence du domicile par exemple). Dans les autres cas l’assuré devra saisir dans les 10 jours le service médical qui disposera de 4 jours pour rendre sa décision (décret 2010-957 du 24 aout 2010).

En cas de nouvelle prescription d’arrêt de travail à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, celle-ci ne prend effet qu’après l’avis du service médical. Le Cnom désapprouve cette disposition singulière, susceptible de porter atteinte à la santé du salarié malade qui devra poursuivre son activité dans l’attente de l’avis du médecin- conseil.

Le Cnom tient à souligner que cette disposition prévue jette une suspicion inacceptable sur la justification médicale de l’arrêt de travail qui est présumé avoir été prescrit par simple complaisance.

( voir texte sur le site du conseil national de l'ordre des médecins)
 
Travailleurs, serrez les fesses! Parce que parfois les médecins vérificateurs ce n'est pas ça et cela peut infirmer la parole du médecin prescripteur. Le double contrôle employeur-médecin de la Sécu était rassurant.