Permettre des actions judiciaires groupées dans le domaine de la santé. C'est une annonce de la ministre de la santé, Marisol Touraine, qui présentait, lundi 23 septembre, sa "stratégie nationale de santé". A l'avenir, des patients qui s'estimeraient victimes d'un produit de santé pourront donc, pour obtenir réparation, se retourner collectivement contre ses fabricants. Cette mesure sera intégrée dans la future loi de santé, promise pour 2014.
Des scandales sanitaires, comme ceux du Mediator ou des prothèses mammaires PIP, ont montré l'utilité que pourrait avoir un regroupement des victimes d'un même dommage.
Réclamée par les associations de consommateurs, l'autorisation des class actions en France était la mesure phare du projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, voté le 13 septembre au Sénat. Le gouvernement avait cependant décidé de faire de la santé un cas à part, considérant que les médicaments et dispositifs médicaux (prothèses...) n'étaient pas des biens de consommation.
FACILITATION DES DÉMARCHES
Les patients ne devront pas s'attendre à une meilleure indemnisation, mais à une facilitation de leurs démarches contre les laboratoires ou fabricants de dispositifs médicaux, qu'ils n'auront plus forcément à engager seuls. Ils pourront passer par des associations de patients, qui porteront les actions en justice.
Il ne faudrait pas davantage s'attendre à une judiciarisation de la santé, estime la ministre. Le sentiment dominant d'une "dérive à l'américaine" est une idée reçue, le nombre de procédures étant stable sur dix ans, avait démontré en 2012 une étude de l'Institut droit et santé.
Pour se prémunir contre les mauvais effets des produits de santé, le ministère va aussi tenter d'améliorer l'information des patients, notamment via le site spécialisémedicaments.gouv.fr.
Enfin!
Pour les internautes n'ayant pas forcément conscience du progrès, " l'union fait la force" et si on estime avoir été victime d'un médicament, c'est toujours plus confortable de se regrouper.
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